de la force publique afin de rechercher l’origine et de réparer la fuite d’eau provenant de son appartement.

échéances de septembre et octobre 2023 n’ayant été réglés par leurs soins qu’à hauteur de 10%.

[Y] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [F] sur un appartement situé au 1er étage d'un immeuble collectif, sis [Adresse 4] à [Localité 1].

Des difficultés sont apparues dans le cadre de l'exécution du contrat, principalement relativement au respect de l'enveloppe budgétaire des travaux.

Renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour échanges contradictoires de conclusions et pièces, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 janvier 2026.

nécessitent d’accéder à l’appartement des consorts [H] qui s’y opposent sans raison valable, que toutes les canalisations de l’immeuble ont pu être changées sauf celles de son appartement qui n’en finit

Par courrier en date du 2 septembre 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [O] [R] ont notifié à la société Maisons France style des désordres apparus dans l'année de parfait achèvement.

Elle souligne que la proposition faite par Mme [C] de la mettre en contact avec Mme [Y] résultait d’un acte de pure complaisance entre personnes se connaissant ; qu’il n’est apporté la preuve d’aucun échange

La chaudière de l’appartement de la société CROIX [J] a été remise en route par la société GÉRARD SERVICE GAZ, le 27 février 2023. Le 22 février 2023, M.

En l’espèce, Mme [C] [K] verse au débat l’impression d’un écran de téléphone montrant un échange avec « patrik », dont il n’est pas contesté qu’il s’agit de M.

Il ajoute avoir également échangé avec le frère de cette dernière, échanges dont il ressort qu'elle était informée des difficultés rencontrées pour obtenir un financement et qu'ils entendaient poursuivre

Elle expose que le bailleur a lui-même reconnu que l’appartement était à vendre et qu’il n’a fait référence à aucun travaux à réaliser.

[K] [C] et Mme [R] [O] se sont plaints auprès de leurs vendeurs de l’apparition de désordres d’infiltrations affectant le premier étage de la maison.

Il est également produit l'attestation de Monsieur [T] [D] et Madame [E] [A], locataires de l'appartement n°39, en date du 11 janvier 2023.

intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ; - se rendre sur les lieux, situés [Adresse 4] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant,

Décrire avec précision la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition probable de chacun de ces désordres, en distinguant, le cas échéant, les désordres ayant pu exister dès la réception

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [Q] [Z] est propriétaire du lot n° 103 (appartement avec jardin) au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité

au plafond et sur une cloison de l’appartement du 3ème étage.

Il souligne, en outre, que l'origine exacte des désordres est incertaine et que rien ne permet d'exclure que ces désordres puissent provenir d'un autre appartement voisin.

MOTIVATION Sur la demande d’inopposabilité La SAS [K] [W] soutient que la matérialité du fait accidentel du 2 juillet 2024 n’est pas apportée par la CPAM.