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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
Le moyen tiré de la fin de non-recevoir sera dès lors rejeté.
Surendettement
67003207c34eb4cc857895e1
4 octobre 2024
Automatisé des Infractions AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION TSA 74000 35094 RENNES CEDEX 9 non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 1ER DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
DECLARER l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, non écrit et non opposable aux consommateurs
Chambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
Il a été également noté par l’expert désigné ultérieurement l’existence d’un tabagisme non sevré avec une consommation cumulée estimée à 30 Paquets Années, et une consommation alcoolique excessive.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ventes
68e558f40e2901d10fa365c1
7 octobre 2025
, de caractère non professionnel ".
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
PCP JCP ACR référé
66995d3907d408f8d4c1827e
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Me Joanne GEORGELIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04874 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUT
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
Mme [W] en effet s'est étonnée auprès du syndic dès juillet 2021 de l'excessive consommation d'eau attachée à son lot suite au changement des compteurs de la copropriété en 2019.
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
tirée de l’irrecevabilité des demandes des associations InterBeV, ANVol et INAPorc fondées sur le droit de la consommation - écarté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’intervention du
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
Elle consomme à ce titre des quantités importantes d’électricité, pour lesquels elle règle la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (ci-après dénommée TICFE) à taux plein.
JCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
Réf : 43418737339002, 43418737339003 Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante, ni représentée AGENCE NATIONALE TRAITEMENT INFRACTION Réf : 9565740310 TSA 74000
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
nom de la race”.
68e558fa0e2901d10fa3676f
68e558fb0e2901d10fa367c0
Chambre 1 cab 01 A
6654cd50f31ecb9d9326c681
30 avril 2024
Il relève en effet que le volume d'eau dont il est sollicité le paiement ne concerne pas uniquement la période mentionnée, de mai 2017 à avril 2018, mais comprend les consommations de périodes antérieures
68e558f40e2901d10fa3661a
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
100 % végétale et bluffant », « No, this is not f*** g*** », « The premium plant-based foie gras » qu’il aurait « les mêmes caractéristiques uniques du foie gras », qu’il serait « l’alternative végétale
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