du divorce quant aux biens sera fixée à la date de l’assignation en divorce ; - débouter Madame [J] de sa demande de prestation compensatoire à hauteur de 150.000 euros ; - juger que Monsieur [K] versera

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

Mme [A] [M] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

En effet, il rappelle que l'enquête pénale aurait mis en lumière l'élément intentionnel de l'infraction, s'il s'était avéré qu'il avait volontairement détruit un bien appartenant à autrui, en l'occurrence

Selon jugement en date du 24 avril 2019, le juge aux affaires familiales de Lyon a, notamment : - prononcé le divorce des époux [G]-[D] pour altération du lien conjugal, - constaté que les effets

Ces circonstances suffisent à établir le bien fondé de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

de sorte qu’elle est recevable et bien-fondée à solliciter la révision du montant du loyer.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux L’époux a formulé une telle proposition.

Madame [O] [N] veuve [B], qui détenait déjà la moitié des biens issus de la communauté en pleine propriété, a opté pour le quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit si bien qu’elle détient

de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

A l'audience, Monsieur [C] a été autorisé à produire pour le 26 mars 2026 des éléments quant au montant de la dette locative et quant au trouble de jouissance allégué.

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont réitéré leurs demandes dont ils ont conclu au bien-fondé.

Elle ajoute que la contrainte a bien été précédée de l’envoi d’une mise en demeure, ce dont elle déclare justifier.

[L] [T] sur le bien immobilier susvisé. Faisant valoir que M.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports

En conséquence, le juge des référés est bien compétent dans le cadre de ses pouvoirs juridictionnels, pour statuer sur les demandes formées par la SA HLM [Localité 2].

sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et donne son accord quant à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le bien avait fait l’objet d’un permis de construire délivré le 29 octobre 2019.

En effet, outre ses revenus déclarés de 36 131 euros, il dispose de revenus complémentaires. De plus, il est propriétaire de son bien immobilier et n’a pas de charges à ce titre.