Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. " En l'espèce, la part des ressources mensuelles de M.

D'autre part, dans une décision en date du 18 décembre 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l'article 8 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que de simples

Il y a donc lieu de retenir cette activité au titre de ses ressources. Les ressources de Monsieur [G] [R] s’élèvent donc à la somme totale de 2454,93 euros.

Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds,

Mme [H] [Z], qui ne conteste pas cette vie maritale sur la période considérée, n’apporte dans le cadre des présents débats aucun élément à même de justifier qu’elle aurait fait part de cette situation

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 07 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

ou l'absence d'éléments concernant sa situation, RAPPELLE au parent débiteur son obligation de verser une pension alimentaires adaptée aux besoins de ses enfants dès l'obtention de ressources suffisantes

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Elle estime que s’agissant de prêts qu’elle devra rembourser à terme, ils ne peuvent être considérés comme des ressources du foyer.

Les époux [H] ont également fait remarquer qu'avec des ressources de 823 € et des charges de 1 192 €, Madame [E] ne peut financer ces dernières qu'en ayant d'autres ressources ou de l'épargne.

Il n’en a en revanche aucune sur les ressources qu’elle perçoit effectivement de la part de son employeur. En conséquence, il n’y a pas lieu d’écarter cette prime du montant de ses ressources.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté ministériel, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et

En l'espèce, Madame [L] [Z] doit être considérée comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n'ayant été révélé.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

à la charge d'une autre partie.

les charges des parties et les besoins de l'enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation

ou l'absence d'éléments concernant sa situation, RAPPELLE au parent débiteur son obligation de verser une pension alimentaires adaptée aux besoins de ses enfants dès l'obtention de ressources suffisantes

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [24] que Madame [S] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1575 €