ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ; 2° L’enfant mineur naturel, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu

Sous réserve des dispositions de l'article R.521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Entretemps, il indique qu'un accord avait été conclu entre les parents pour scolariser les enfants à [Localité 5], lieu de résidence de [U] [D], sans que cela ne soit effectif puisque les enfants sont

: N° RG 24/00982 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SRK Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Mme [C] [I] (Mère) [L] [P] née le 04 Mai 2011 5 bd de l’Angelette 13015 MARSEILLE comparantes C/ DEFENDERESSE

des enfants mineurs chez la mère, - accordé un droit de visite et d’hébergement amiable au père, - condamné [S] [L] à payer à [T] [I] une somme de 100 euros par mois et par enfant au titre de la contribution

l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent.

entre périodes d’errance et d’hébergements précaires ; qu’il a fait l’objet d’un premier placement auprès de l’aide sociale à l’enfance du 29 novembre 2013 au 30 juin 2014 dans le cadre d’un accueil provisoire

de la rentrée scolaire, DIT que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ de l’enfant sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de

A l’appui de ses prétentions, elle précise que l’enfant est actuellement en classe de CP et en classe ordinaire, qu’il parle français et arabe, qu’il ne répond pas aux questions et que sans l’aide de la

qui lui sont donnés, - le numéro de référence de l’acte ; - les prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalités, professions et domiciles des père et mère, et s’il y a lieu ceux du déclarant.

[U] [H] et Mme [W] [N] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités de l’autorité parentale concernant l’enfant majeur [G] ; CONSTATE

: maintien de l'alternance, pendant les vacances scolaires d'été : - les 15 premiers jours de juillet chez la mère, - la 3ème semaine de juillet chez le père, - la 4ème semaine de juillet chez la mère

les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent : les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel ils ne résident pas habituellement

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux

Sont issus de cette union : - [G], enfant sans vie le 18 janvier 2006, - [U] [W], née le 4 janvier 2007 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), reconnue par ses père et mère le 28 septembre 2006, - [J] [W],

deuxième moitié avec le père, - Etant précisé que les enfants passent le 24 (toute la journée soit de 10 heures le 24 à 10 heures le lendemain) avec leur père les années paires et avec leur mère les

9], lieu de naissance de sa mère.

années paires et seconde moitié les années impaires, chez le père et inversement pour la mère, avec une alternance par quinzaine ; DIT que l’enfant passera la fête de l’Aïd chez le père et la Grande fête

dans un lieu médiatisé, sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants étant fixée à 100 euros par mois et par enfant, outre la prise en charge de la moitié des frais exceptionnels des enfants