Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

Par ailleurs selon les articles 1641 du code civil et 1642 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

L’article 1641 du même code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

par la Sarl Trox France et par la prise en compte du matériel immédiatement disponible en remplacement.

[K] [D] a mis en demeure la société VST Motors de lui restituer le prix d’achat et d’indemniser les frais engagés à la suite de la vente par suite de sa résolution. M.

à Mme [T] [O] une maison d’habitation, sise [Adresse 4] (31), au prix de 142 000 euros nets vendeur.

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

Sur la non-livraison du matériel agricole : L'obligation de délivrance du vendeur est définie par l'article 1604 du Code civil, qui dispose que " la délivrance est le transport de la chose vendue en la

Ils estiment ne pas avoir commis de faute en ne modifiant pas les déclarations du vendeur en page 4 de l’acte, dès lors que cet usage était celui déclaré par le vendeur quant à la situation réelle du bien

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,

L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la demande en réduction du prix Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Il ne conteste pas que monsieur [Z] a mis à sa disposition un tracteur de tonte autoporté de marque STIGA et un jeu de rampe en aluminium mais constate qu’il n’est jamais venu récupérer ce matériel.

Subsidiairement, la SAS PROCOP soutient que la violation par la SELARL [N] de son obligation de délivrance des biens vendus le 27 mars 2019 lui a causé un préjudice équivalent au prix soit 57.200 euros

[J] l’a également privé d’une chance de pouvoir réparer son véhicule et d’espérer le revendre au prix du marché.

à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

[Z] [V] dont la responsabilité est engagée à la suite de l’infestation du bien vendu par des termites doit être condamné à réparer le préjudice subi par Mme [W] [X] et M. [M] [E].