à la condition que le bien soit libéré de toute occupation, la promesse prévoyant exclusivement que l’ensemble immobilier devra être libre à la date de signature de l’acte authentique de vente.

En l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée que plusieurs jeux de clés ont été remis à [G] [Y] le 1er juillet 2022.

[V] aux entiers dépens ; Condamner in solidum les consorts [C] et la société CABINET J.

- Ce jugement consacrant la vente constitue l’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel est subordonné le paiement de la commission d’agence.

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure.

En l'espèce, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 6 décembre 2018 conclu entre d'une part, M. [H] [V] et M.

par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 02 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4M6 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature

A l’examen des états des lieux d’entrée et de sortie, il convient de relever qu'aucune dégradation locative n'a été constatée.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

de voir : -Rejeter toutes conclusions contraires, -Donner acte à Madame [R] de ce qu'elle conteste être le rédacteur et le signataire de l'acte de cautionnement en faveur de Madame [V] en date du 31 août

Par acte sous signature privée en date du 2 avril 2018 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°211 A des 5 et 6 novembre 2018, la S.A.S.

Il a fait état de revenus à venir en brut de 2166 euros aux termes d'un contrat de travail de type CDI dont la signature est prévue le 24 juin 2024 qu'il a présenté à l'audience.

la signature mentionne “huissier” en date du 16 décembre 2024.

un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 juin 2023, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci

Maître HIBERT délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAS NIHANG a acquis, suivant jugement du 21 septembre 2022 et acte

de mariage des époux [N]/[A] le 18 août 2018 à AIX LES BAINS(Savoie), ainsi que sur leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;Dire qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital

Le contrat de bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, l’association COALLIA a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux

Compte tenu de la date de signature du contrat de vente du tracteur le 19 mai 2016, il sera fait application des dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 qui ne sont entrées