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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
conjugal, bien indivis entre eux, à titre onéreux, • accordé à l'épouse un délai d'un mois pour quitter le domicile conjugal, • fixé à la somme de 200 euros par mois la pension alimentaire due par l'époux
JAF Cabinet C
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26 mai 2026
En l’espèce, Madame [U] produit sa main-courante en date du 17 juin 2023, dans laquelle elle déclare avoir quitté le domicile conjugal la veille, et qu’elle a l’intention d’entreprendre des démarches pour
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8 avril 2026
du départ effectif de Monsieur [I] ou à défaut, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la décision, - accordé à Monsieur [I] le délai d’un mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la
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le domicile conjugal, - fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, - ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - attribué à Madame [R] la
5ème chambre 1ère section
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19 mai 2026
Il ajoute que lors de l’achat de l’hôtel particulier situé à [Localité 3], qui a constitué le domicile conjugal, il avait fait en sorte que son épouse en soit déclarée unique propriétaire, ce qui permettait
Ch3 Cab1 CTX civil
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20 mai 2026
[V] [E] et à personne pour Mme [D] [X] épouse [E], seule Mme [D] [X] épouse [E] comparaît, assistée de son conseil.
Cabinet 9
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2 octobre 2025
Madame [T] expose que Monsieur [J] a quitté le domicile conjugal depuis le 31 décembre 2015, date dont elle fait également état dans une déclaration de main courante du 22 mai 2025 et qui est corroborée
Chambre 2 Cabinet 2
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7 janvier 2025
Il est en revanche établi que Monsieur a quitté le domicile conjugal au courant de l’été 2018.
4ème Chambre Cab E
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18 avril 2024
et charges y afférents, -dit que l'épouse doit quitter les lieux dans un délai de trois mois à compter de la décision ordonné à l'issue de ce délai l'expulsion de l'épouse.
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4 juillet 2024
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] a signé le bail d’un nouveau logement le 12 novembre 2019 ( bail produit) et que Madame [P] a quitté le domicile conjugal le 15 février 2020 (attestation
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
conjugal (bien locatif) et du mobilier du ménage à Madame [D], DISONS que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à ce bien à compter de la présente décision
Chambre 2 Cabinet 3
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4 avril 2025
Il ajoute que l’épouse a affiché sa nouvelle relation sur les réseaux sociaux quelques jours après le départ de l’époux du domicile conjugal et qu’il a subi au cours de l’union des crises d’hystérie de
Chambre famille CAB 1
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6 janvier 2025
de la demande en divorce pour s’être séparés le 25 juin 2020 avec le départ de l'époux du domicile conjugal ainsi que cela résulte d'une attestation de la CAF précisant que Madame [Z] [U] épouse [C] s'est
JAF Cabinet 8
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29 janvier 2024
le domicile ; -DIRE que Monsieur [T] [D] sera tenu de prendre en charge l’ensemble des charges afférentes à l’ancien domicile conjugal, loyer compris, à compter du 2 août 2016 ; -PRENDRE ACTE que Madame
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3 juillet 2025
Elle explique que Monsieur [P] a quitté le domicile conjugal au mois de février 2021, ce dont elle justifie par la production d’une assignation lui ayant été délivrée par l’époux en date du 03 mars 2023
Chambre 03 cab 06
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3 avril 2025
Elle explique que son époux lui a fait croire durant de nombreux mois qu’il se ferait attribuer le domicile conjugal. Elle ajoute vouloir vendre l’immeuble mais précise que son époux s’y refuse.
JCP
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14 avril 2026
Monsieur [P] [B] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder son épouse Madame [O] [B] née [N] et leur fille unique Madame [G] [B] divorcée [M], née de leur union.
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conjugal, à charge pour ce dernier de régler le loyer et les charges relatives à ce logement ; - que soit attribuée à l'épouse la jouissance du véhicule MERCEDES Class C immatriculé GA-620-GH ; - qu'il
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conjugal à Madame [P] [Y] épouse [R] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5ccdc6046d47d24bea
10 avril 2026
conjugal à l’épouse (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale
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