Elle indique qu’il n’existait pas de contrat entre les parties au moment où elle a procédé, par erreur, au paiement de la somme précitée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [K] [M], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Eric SURZUR, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Solene

L’expert judiciaire, Monsieur [Z], considère qu’il y a eu une erreur lors de la rénovation cadastrale et il s’avère que cette erreur est avérée.

[S] [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Solène LEGAY de la SARL TAGO AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [M] [T] [F] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/13909 N° Portalis 352J-W-B7F-CVN7E N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2021 REJET REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION D’ERREUR

erreur de la défenderesse.

[J] [D] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [R] [I], greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat oral du 04 Juin 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Le créancier peut profiter d'un paiement opéré par erreur par le débiteur (1ère Civ., 23 janvier 1996, n°96-10.766).

Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me BERTAULT JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Solène

ALPES 10 Boulevard Georges POMPIDOU BP 99 05012 GAP Représentée par Madame [J] [G], régulièrement munie d'un pouvoir Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Solène

, un " 9 " s'étant substitué à un " 0 ", et que cette erreur ne saurait mettre hors de cause cette défenderesse.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON SARL CIRHCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Solenne

N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Juillet 2024 N° RG 21/05551 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMWW Epoux [M] (divorce) 3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - EREP

Il n'en résulte aucune erreur au moment de la conclusion du bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00239 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3LA Notifiée le : Expédition à : Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE

représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0155 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente assistée de Madame Solène

L’appréciation de cet intérêt légitime conduit, au cas d’espèce, à s’interroger sur les raisons pour lesquelles le solvens, en l’occurrence la Sa Abeille Iard & Santé a procédé au paiement à la Sa Gan