Suivant ordonnance du 22 mars 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme relevant du pouvoir du juge du fond la demande en nullité du rapport d’expertise et a rejeté comme étant tardive

On admettra que les évènements du [Localité 11] n’ont fait qu’accélérer cette décision dont il est satisfait».

En téléchargeant un relevé de situation individuelle sur ce site internet, [P] [O] a obtenu la décision individuelle prise par la CIPAV.

Les évènements postérieurs (épidémie de Covid) ne peuvent expliquer l’absence de tout règlement pendant plusieurs années.

Le docteur [F] [R] a considéré que la question relative au préjudice esthétique est « sans objet dans cette situation ».

Sur la demande de délais de paiement Selon les dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

de la mise en état de : - JUGER RECEVABLE l’intervention volontaire de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, - JUGER que l’action de Monsieur et Madame [G] en nullité du contrat de vente en l’état

mois sur la page d'accueil de son site www.consistoire.org, par un onglet explicite intitulé " condamnation de l'Association Consistoriale Israélite de [Localité 4] " et renvoyant au jugement à intervenir

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions 49.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige Madame [C] [S] épouse [D] est propriétaire d’un appartement (lot n° 21) situé

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions 48.

civile est jugée comme antérieure.

MINUTE N° : 25/815 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03044 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QCMS NAC: 60C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025

Il a d’ailleurs précisé que les dires et publications transmises par l’avocat du chirurgien étaient intéressantes, mais ne modifiaient pas cette analyse.

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge DEBATS A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES Lors des

DEBOUTER la SCI OLGA VALENTINE, Monsieur [H] [X] et Madame [C] [S] épouse [X] de leur demande tendant à voir juger que les sommes dues en exécution du jugement à intervenir porteront intérêt au taux légal

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

code ; 3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Janvier 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE