Les consorts [P] ont signé une attestation de fin de travaux le 10 mars 2010.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [C] est gérant de la société ONOCO qui a pour activité la location de machines pour la réalisation de chantiers immobiliers et travaux publics.

Les opérations de construction ont débuté le 13 novembre 2025, par l’intervention de la société CHESNEY TP chargée des travaux de terrassement.

Selon l’article L. 323-4 du code de l’énergie, « la déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois

L'ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS n'a pas constitué avocat.

Le représentant de la mairie de Saint-Brieuc, présent au cours des opérations d'expertise, est allé jusqu'à souligner que les travaux réalisés en l'état étaient susceptibles de poursuites judiciaires par

uns à défaut des autres, Monsieur et Madame [A], la société [D] [K] ATLANTIQUE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (dite SMABTP) aux entiers dépens de l'instance qui 

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ; ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles

Il est donc d’un bon intérêt de la justice d’étendre les opérations d’expertise à la SARL JBC INGENIERIE et à son assureur, la SA ALLIANZ IARD ; - La société JBC confond manifestement le contrôle opéré

La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 10 octobre 2015 et les travaux ont été réceptionnés le 11 juillet 2017.

Le 1er juillet 2024, suite à une opération de fusion-absorption, la société FRANFINANCE a absorbé la société SOGEFINANCEMENT.

Conséquences : Sans arrêt de travail. ».

Mme [K], notaire à [Localité 4], a été chargée des opérations de succession.

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

Elle fait notamment valoir qu’un procès-verbal du 20 juillet 2016 a été dressé par l’inspection du travail suite à l’accident ; que le ministère public a exercé l’action publique et que la société [18]

TRAVAUX PUBLICS TOULOUSAINS, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président