et qu'elle n'est donc pas susceptible d'être attaquée, l'article 42 n'ouvrant la possibilité d'une contestation que pour les décisions votées en assemblée générale.

MOTIFS DU JUGEMENT L'article R. 121-22, alinéas 1 et 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

dispositif de la décision de justice (ou du titre exécutoire en général) qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

La décision non contestée dans le délai de deux mois ne peut être ensuite attaquée par voie d'exception, après expiration du délai, en soulevant en défense le moyen tiré de la nullité de la décision, la

dispose que le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

du tiers qui l'attaque.

provisoire, rien n'empêche de prendre une mesure conservatoire pour garantir des droits tenus d'un titre exécutoire, et que la décision du juge de l'exécution n'a pas remis en cause des poursuites, celles-ci

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit par application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu des dispositions susvisées, seule une décision bénéficiant de la force exécutoire peut faire l'objet d’une exécution forcée, et que pour pouvoir entreprendre l’exécution forcée, le créancier dûment

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

en sursis à exécutif a un effet suspensif sur à la décision du juge de l’exécution assortie de droit de l’exécution provisoire.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée de la mesure d'exécution relative au véhicule TOYOTA HILUX immatriculé ED790QG : L'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Il est ainsi de principe que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, la décision conservant ses