Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 juin 2006 et, statuant à nouveau, fixant le loyer de renouvellement au montant annuel de 77.290 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er

S’agissant de l’exception de procédure soulevée par leur adversaire, [Localité 3] des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] et le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER concluent à son rejet, soutenant

ès-qualité (liquidation judiciaire ; L641-5).

En l’espèce, la SCI Côté Rongefer n’est intervenue à l’instance qu’à la date du 1er octobre 2024, ce qu’elle confirme, alors que la réception des travaux du lot 11 - carrelages et du lot 12 - sols souples

Lors de l’audience de mise en état devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES, la société anonyme AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement dans la présente instance.

HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] et le GAN ASSURANCES aux entiers dépens de l’instance dans lesquels seront compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des fins de non-recevoir soulevées par Mme [O] Mme [D] [W] indique que la fin de non-recevoir est irrecevable dès lors qu'elle a été soulevée après une première

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Lors de l’audience de mise en état devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES, la société anonyme AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement dans la présente instance.

Par jugement avant dire droit du 24 janvier 2025, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et : - Invité Monsieur [O] à formuler ses observations sur l'exception d'incompétence soulevée

soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile applicables à la présente instance, lorsque la demande

de liquidateur judiciaire.

d’incompétence aurait dû être soulevée simultanément avec le sursis à statuer, lors du premier incident ; En conséquence : ▪ JUGER que l’exception d’incompétence soulevée par la société BORDS DE

liquidateur.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’exception de sursis à statuer tendant à faire suspendre le cours de l’instance doit à peine d’irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond (

Elle contestait devoir ce loyer suivant le principe de l’exception d’inexécution.

A titre subsidiaire FIXER le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance à la somme de 202.059,50 euros, résultant de la variation des indices des loyers commerciaux.

, en premier lieu, que l'exception d'inexécution soulevée par Mme [E] [B] leur est inopposable dès lors qu'elle n'a procédé à aucune déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la