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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
8 avril 2026
conjointement par Madame [R] [F] et Monsieur [K] [S] ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjointement par les parents ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185916d34da2cbdcdd3f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjointement par les parents ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f42cdc6046d475d516b
20 mai 2026
20 mai 2026
en commun par Madame [B] [E] et Monsieur [V] [P], RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre à l'égard de l’enfant
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae56af9fd1f80972650
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 15 mai 2025, Monsieur [F] [H] a reçu commandement de payer la somme de 901,76 € au titre d'un arriéré de charges.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfbbbf04ef7857bf211
3 avril 2025
3 avril 2025
conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale ; RAPPELLE que cet exercice
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’y CONDAMNE ; DEBOUTE Monsieur [C] de sa demande subsidiaire de règlement de capital de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame [E] [M] et Monsieur [H] [C] [S] à l’égard de [Z] [O] [C] [S], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 11] et [J] [X] [C] [S], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 11] ; RAPPELLE que cet exercice
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f98
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conjointement ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68f14b8188dcb0e97e90eacc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'union ; DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en qui concerne leurs biens, est fixée au 12 octobre 2021, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca949786ffe39c0aa3fb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de6fd33109fd079b4329
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [B] [D] et Madame [V] [J] à l’égard des enfants [W] [D], née le [Date naissance 4] 2017, [R] [D], né le [Date naissance 6] 2019 et [O] [H], née le [Date naissance 8] 2022 ; RAPPELLE que cet exercice
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b4348
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du couple, soit au 31 mai 2021 ; DEBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de prestation compensatoire formée par Madame [M] [F] à l’encontre de Monsieur [D] [S] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6780340c9c3ba90f51dc5cd5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjointement par Madame [C] [W] et Monsieur [I] [F] à l’égard à l’égard de l’enfant mineur [M], né le [Date naissance 6] 2012 ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0eaaacbea0fe684f9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mensualité d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68910dcd7f819a118aa2db48
3 avril 2025
3 avril 2025
conjointement par Madame [K] [R] et Monsieur [Y] [N] à l’égard des enfants [H] [N], né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 16] et [S] [N], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 16]; RAPPELLE que cet exercice
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c62876
3 avril 2025
3 avril 2025
conjointement par Madame [G] [D] [N] et Monsieur [B] [R] [K] à l’égard de l'enfant [U] [E] [R] [K], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 12]; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c6287e
3 avril 2025
3 avril 2025
les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens sont fixés au 11 février 2021, date de la séparation effective et définitive des époux ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée
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