Il réfute toute existence d’une cession de fonds de commerce entre lui ou sa société et TWEEDE LEVEN.

En réponse à l’argumentation adverse, monsieur [D] conteste l’existence d’une cession des droits sur les supports litigieux au profit de l’ENSM.

Il convient de rappeler qu’il appartient aux requérants de démontrer l’existence des irrégularités comptables qu’ils allèguent.

Elle estime que Mme [S] est elle même à l'origine d'un abus de minorité et ne démontre aucunement la violation de l'intérêt collectif, ni aucun préjudice personnel ni l'existence d'un prix de cession insuffisant

de la cession'.

En outre, l’examen du contrat de travail en exécution duquel il est constant que ces oeuvres ont été créées, a mis en évidence l’existence d’une clause de cession de droit d’auteur stipulée à l’article

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

Elle conteste enfin l'existence d'un préjudice moral de Madame [M] [K] aux motifs que l'abus de droit n'est pas démontré.

Il s’interroge également sur les conditions de règlement du prix de ces cessions.

Ces pièces permettent d'établir l'existence d'une cession du véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] de la part de Monsieur [F] [T] à Monsieur [H] [G].

Mme [U] justifie nullement du mode de transmission du droit au bail à la SARL [D] ; - que s'il est constant que la cession des parts sociales ne peut être assimilée à une cession de bail ou de fonds

[U] [F] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 13 août 2025, auprès de Mme [V] [O], un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé [Immatriculation 1].

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

et ORIANE comportent des clauses de cession qui ne permettent pas d’identifier le motif concerné et ne précisent pas la durée de cette cession, en violation des dispositions de l’article L 131-3 aliéna

Elle observe que les cédants n’ont pas procédé à la notification par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires du prix et des conditions de la cession projetée préalablement à la cession du 14 janvier

Interrogée sur le respect des dispositions d’ordre public édictées par les articles L 311- 1 et suivants du Code de la consommation, la société HOIST FINANCE AB ne fait aucune remarque sur l’existence

- Sur la cession qui limite les obligations du repreneur, il sera rappelé que cette dernière est prévue par l’article L642-2 du code de commerce qui autorise le tribunal à envisager une cession totale

S’agissant de la demande d’annulation pour vice de forme et de fond de la cession des titres détenues par Madame [Y] [G], le défendeur précise qu’aucune disposition légale n’impose l’existence d’un écrit

Sur la recevabilité de l’action Concernant la qualité à agir de la SA EOS France au regard de la cession de créance Selon les dispositions de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable

Adresse 2] représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Céline