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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68e88b7c3ea43407b9fbb8b8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le bénéfice de l'exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, ont fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f4261a4e0040aa373603bf
7 avril 2025
7 avril 2025
De la même façon le courrier en date du 08 juin 2023 a eu pour finalité d’informer la société de son inéligibilité aux mesures d’exonération et d’aides [5].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e42442439575e2f530bc
10 avril 2024
10 avril 2024
X. devait bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions » (Cass., 2ème civ., 22 novembre 2007, n° 06-18611).
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales, il lui était demandé de « régulariser dès que possible les précédentes déclarations : -en retirant l’exonération Covid (CTP
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aides, Les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales (à l’exception des cotisations aux régime de retraite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’organisme fait valoir que le bénéfice des exonérations exceptionnelles [8] n’a pas été spontanément accordé à la société, qu’au contraire le remboursement au titre des exonérations exceptionnelles [8
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
6622b55cc91e3bdd7a88c85e
19 avril 2024
19 avril 2024
, mais expose que la durée et la modicité de son activité précédente entreprise pour une durée de six mois seulement, de juin à décembre 2019, ne lui ont permis d’obtenir que 92 € d’exonération, de sorte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A compter de l’année 2004, elle a bénéficié d’un appareillage auditif, pris en charge par la caisse avec exonération du ticket modérateur jusqu’au 1er octobre 2021.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674e350be08f516899c0493e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[P] au titre de son exonération du ticket modérateur au 1er juillet 2021. II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd901
7 avril 2025
7 avril 2025
Covid et aides au paiement des cotisations [4] déclarées par ladite société sur les années 2020 et 2021 pour un montant total de 56.561 € (soit 24.490 € au titre de l'exonération et 32.071 € au titre
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
68e015ba74e929a9d8fa4936
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [E], en personne, maintient sa demande initiale en sollicitant l’exonération du ticket modérateur pour la durée maximale. Elle s’appuie sur les conclusions du médecin consultant.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'éligibilité de l'[3] à l'exonération Il résulte de l'article L.241-10 III 3° du code de la sécurité sociale précité que, contrairement à ce qu'allègue l'URSSAF, l'employeur qui prétend à l'exonération
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d707575782d5f06012a3a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
II.- L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[9] (la société) de ce qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 ; qu’en conséquence les exonérations
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée de Me Delphine BRETAGNOLLE, avocate au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b9406866c0645d27456
10 octobre 2024
10 octobre 2024
soit plus dans le ressort de l’AOT lui ayant accordé l’exonération.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216d4965b5d9df31873a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le 16 août 2022, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la caisse ou la CPAM) a rendu un avis défavorable d’ordre médical à la demande d’exonération du
Source officielleServ. contentieux social
67816cff6d34da2cbdcd8962
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mme [A] [O], représentée par sa fille, maintient sa demande d’exonération du ticket modérateur.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc1c8a1343b8cd6243b
24 avril 2024
24 avril 2024
L’exonération est subordonnée à la justification par l'acquéreur, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour construire, de l'exécution des travaux auxquels il s'est engagé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae79
10 avril 2025
10 avril 2025
Des suites de cette demande, le Médecin conseil émettait, un avis défavorable d'ordre médical à la demande d'exonération du ticket modérateur au titre d'une affection longue durée liste.
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
1 avril 2025
produisent notamment de l’électricité qui est utilisée pour le fonctionnement d'installations éligibles à l’exonération exploitées par d'autres personnes.
Source officiellePage 2 sur 49