Cette cession de parts n’a pas été enregistrée. Le 21 novembre 2024, la S.C.I. [Z] a fait signifier à M.

Ils soutiennent qu’à la date de conclusion du compromis de vente, aucun sinistre lié à une inondation n’a été déclaré auprès de leur assureur, précisant qu’une partie du sous-sol a été inondée le 21 juin

Conformément à la demande de [N] [V] formée selon courrier du 27 mai 2015, la société HSBC ASSURANCES VIE a modifié le 15 juin 2015 la clause bénéficiaire précitée au profit de son filleul, M.

d’un élément substantiel déterminant de la souscription de l’assuré, le changement de taux ne lui est opposable que s’il a été informé de manière précontractuelle de la possibilité pour les parties au

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 07 Juillet 2025.

Or, ainsi que l’a relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, et contrairement à ce que soutient la demanderesse en réponse, telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

Elle soutient que ses manquements sont constitutifs de fautes engageant sa responsabilité civile délictuelle dès lors que l’attestation de conformité qu’elle a émise, a été annexée à l’acte de vente.

Par courriers des 11 et 23 janvier 2020, la SA SOCIETE GENERALE a été destinataire d’une demande de modification de la clause bénéficiaire des deux contrats susvisés au profit de Madame [T].

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Ils exposent qu’en matière contractuelle, le contrat reste régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu, y compris pour ses effets à venir, sauf lorsque le législateur a eu l’intention non

En février 2022, la société GFLBI a sollicité auprès de la SCI [Adresse 5] une prorogation de la durée de réalisation de la promesse de vente, laquelle n’a pas été prorogée faute d’accord entre les parties

Ce projet a été visé et signé par Mme [Z] [G] veuve [X] le 21 décembre 2022.

DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2025 devant Violaine PERRET, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 mai 2025. Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

d'une partie du projet en zone à protéger de l'urbanisation et que le projet produit à la Préfecture en 2012 envisageait déjà cette répartition.

l’ensemble immobilier, elle n'a commis aucune faute.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat par les parties qu'un compromis de vente a été signé en date du 31 mai 2022 entre Mme [L] [N], vendeur, et M.