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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cffd6229a4e589d64f
25 janvier 2024
par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa55a029d9e20db03d2
10 janvier 2024
De même, en l’absence de fait fautif aucune demande de dommages et intérêts présentées par Monsieur [K] [I] ne saurait être accueillie.
Section des Référés
66e8806ca1d53480155358ee
11 juillet 2024
société SGI G GICQUEL soutient notamment que Monsieur [Y] [S] [V] ne justifie pas d’un motif légitime à sa demande d’expertise au contradictoire de la société SGI G GICQUEL alors qu’il n’établit aucun fait
9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
Les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE mentionnent que l’action en responsabilité n’est ouverte qu’en présence d’une faute, d’un dommage et d’une relation causale entre
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9237
10 janvier 2025
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
d'exercice de son droit de réponse par le demandeur, qui a obtenu gain de cause auprès des journaux du même groupe de presse EBRA, qui n'avaient pour leur part pas titré l'article de la journaliste comme l'a fait
2ème chambre 2ème section
69781301cdc6046d47d10b60
6 janvier 2026
Juger que la vente n’a pas été régularisée en raison du seul fait fautif de la SCI HOTEL AZUR.
67fd5074e85d0474bddb3eb4
4 avril 2025
L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute.
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Au demeurant, la régularité de l'occupation des lieux dégradés par la faute de la société défenderesse n'a jamais fait auparavant l'objet de la moindre suspicion de la part de qui que ce soit.
1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
[F], mais ce dernier n’a commis aucune faute de manière à engager sa responsabilité délictuelle; - si finalement la SCCV a procédé à l’édification du mur destiné à séparer la propriété de M.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8d1cdc6046d47e99abd
2 avril 2026
tenu du paiement des loyers et des charges récupérables au terme convenu ; Attendu qu'en l'espèce Madame [J] soutient que l'arrêt des versements par la caisse d'allocations familiales est imputable au fait
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd704be85d0474bddbad2c
dans les suites d'une agression, même verbale, au temps et au lieu de travail doit être pris en charge au titre des accidents du travail ; qu'un fait fautif ou volontaire de l'assuré ne fait pas obstacle
3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
Sur la concurrence déloyale des sociétés Canal plus et Groupe Canal + Sur les faits fautifs de concurrence déloyale Moyens des parties 38.Les sociétés du groupe TF1 font valoir que les sociétés du groupe
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
désignation avait pour seul objet de le protéger, et de contraindre l’employeur, s’il devait engager une procédure de licenciement en conséquence du fait fautif, à devoir solliciter l’autorisation de
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
Il doit également établir un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.
3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits. 34.En l’espèce, M.
4ème chambre 1ère section
686eb43f72b5e5e648cb0b65
8 juillet 2025
Elle expose qu’en toute hypothèse, il n’est pas établi que l’agent de sécurité ait commis un fait fautif ni qu’il soit à l’origine de la chute de Mme [G], dont la description de l’accident est contredite
CABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
Les torts de l’épouse sont ainsi avérés et circonstanciés, ces faits fautifs constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Le seul fait que les actes s'inscrivent dans le cadre d'un suivi au long cours des patients concernés ne peut suffire à justifier le remboursement, ni le fait que les patients aient pu bénéficier avant
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