La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies

Il expose avoir des difficultés financières et précise avoir deux enfants à charge. Il indique être en CDI et percevoir 1 367 euros net par mois à ce titre.

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 5 février 2024 outre la saisine de la CAF en date du 20 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée

réaliser les travaux de remise en état du mur objet du litige conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, ou de poursuivre son activité professionnelle antérieure avec d’éventuelles restrictions ou contre-indication et dans ce cas, préciser

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 05 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation signifiée le 20 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article

Elle rappelle que les garants d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure collective ne bénéficient pas de l’arrêt des poursuites à leur encontre et peuvent être poursuivis pour l’entièreté de

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 31 janvier 2024 outre la notification à la préfecture en date du 31 janvier 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

Dans ce contexte au regard de la nature des faits (punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux personnes ou d’au moins 10 ans d’emprisonnement en cas d’atteinte aux biens), conformément

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts