En l'espèce la SA RLF Résidences Le Logement des Fonctionnaires a dû engager la présente instance pour que le défendeur règle la dette locative.

la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) aux entiers dépens.

Par courrier recommandé du 1er mars 2023, la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a notifié à M.

conclut au débouté, faisant valoir : - qu'elle versait aux débats l'attestation de conformité du CONSUEL, - que [K] [F] avait accepté la livraison sans réserve, - que l'installation photovoltaïque fonctionnait

disposition des tribunaux : - des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties, la communication avec les juridictions et toutes autres fonctionnalités

La SAS Garage BEAUREGARD affirme que le fait que véhicule soit vendu avec un autoradio fonctionnant selon une technologie standard, sans dysfonctionnement dudit équipement d’agrément, et en tout état de

Par courrier recommandé réceptionné le 26 juillet 2019, la société Résidence le logement des fonctionnaires a notifié à M.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a assigné M.

civile, - condamner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) aux entiers dépens.

Ils expliquent que la SA d’HLM RESIDENCE LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a continuellement manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent, leur logement étant indécent.

3] (BENIN), demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Gabriel de FROISSARD de BROISSIA, Avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 372 DÉFENDERESSE Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

administrative en date du 31 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [R] [Q] fonctionnaire

décision de placement en rétention en date du 11/03/2026 notifiée le 12/03/2026 même jour à 09H25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [Q], fonctionnaire

administrative en date du 11 mars 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de NIMES ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé. est représenté par Monsieur [D] [P], fonctionnaire

une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le 19/05/2026 à 08h31 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [W], fonctionnaire

à une décision de placement en rétention en date du 19 mars 2026 notifiée le même jour à 08h08 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[Q] [H] fonctionnaire

Par assignation du 14 novembre 2025, l’Etat Français représenté par la société RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2025, la société RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a assigné M.