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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
RAPPELER l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir.
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
la demande », sont pris en compte pour la détermination du droit à l’ASPA.
Exequatur
6706c99af1d01e3c86f0856c
9 octobre 2024
de [Y] procède d'une erreur matérielle concernant un homonyme et que la modification de prénom ordonnée par ce jugement est conforme à l'ordre public français et n'a pas été obtenue par fraude.
6879499164dcbd881bec9289
7 janvier 2025
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
7ème JEX
668ed70f2980a82f59dab96e
10 juillet 2024
Elle indique avoir contesté toutes les procédures abusives et affirme que sa note en délibéré du 7 avril 2023 était recevable et fondée en droit.
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
Elle relève encore que Madame [V] aurait dû changer son code confidentiel dès 15 heures, horaire du premier signalement de fraude, ce qui aurait empêché l’augmentation du plafond d’opérations.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] a été déposée en fraude des droits de l’association NOËL EN CIRQUE,dire et juger que la marque semi-figurative française NOËL EN CIRQUE enregistrée sous le numéro 4800356 par M.
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
Il a uniquement cessé la fraude. Par conséquent, c'est à bon droit que la CARSAT Rhône-Alpes a retenu l'existence d'une fraude à l'encontre de [M] [F].
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
Sur la demande des consorts [B]/[I] en remboursement des sommes prélevées sur leurs comptes bancaires.
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
3 juillet 2025
négligence grave car plusieurs indices lui permettaient d'identifier la fraude.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
ou d'actes de sociétés mais simplement leur inopposabilité dans la mesure où il démontrerait l'existence d'une fraude à ses droits ; - juger que l'article 1844-10 du code civil qu'il invoque ne suffit
CALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
Au regard de ce qui précède, Mme [Y] [T] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Serv. contentieux social
69777593cdc6046d47c48565
6 janvier 2026
-Pour avoir droit : 1° (abrogé) ; 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier
65a191fa0ddb77892695c39c
10 janvier 2024
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
65a191ff0ddb77892695c449
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6946fce775782d5f060a3965
27 novembre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
677ecfd6b01eea4cf01a40b1
8 janvier 2025
19968/2016 ; - annulé les chiffres 15,17,18, 23, 23, 26 et 17 du jugement JTPI/8757 rendu le 29 juin 2021 par le tribunal de première instance de LIEU dans la cause C/19968/2016 ; - réservé à [L] [Z] un droit
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
Il en résulte qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les règles de prescription de droit commun ont vocation à s’appliquer.
662a9fd4c8a1343b8cd62576
24 avril 2024
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
662a9fc1c8a1343b8cd6243e
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