Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Monsieur [S] [N] et madame [G] [R] ont cessé de régler les mensualités de leur prêt.

Ils contestent toute exclusion de garantie.

mise en jeu de la garantie.

Déclarer qu’ACTE ne garantit pas l’activité de maître d’œuvre, que si la société BOIS ET BIEN ETRE était considérée comme « maître d’œuvre », ACTE ne lui doit pas garantie.

Son ancien véhicule a été repris par le garage pour le prix de 490 €. Elle a donc réglé la somme de 12500 € au garage GTA 72.

Pour refuser sa garantie, la SMA SA soutient que les conditions cumulatives exigées par courrier du 8 juillet 2016 pour appliquer sa garantie n’ont pas été remplies puisque la société COBET connaissait

La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de

L’assureur a de nouveau refusé sa garantie au motif d’un défaut d’entretien. *** Estimant la garantie due et alléguant d’un défaut de maintenance, le syndicat des copropriétaires et la société ODALYS

GARAGE [G], S.A.S.

GCA [Localité 1], concessionnaire Toyota, le 14 mars 2025 afin que soit effectué l’entretien périodique permettant d’actionner l’extension de garantie TOYOTA RELAX prévue contractuellement jusqu’au 10ème

La compagnie d'assurance a dénié la garantie.

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Mme [T] [C] à hauteur de 100% du prêt précité.

, à condition que l’assuré n’ait pas souscrit de nouvelle garantie ou que la nouvelle garantie souscrite s’applique sur la base du déclenchement par le fait dommageable; - la société RPM TP ne communique

de la garantie et que la première réclamation était adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou

La compagnie [Localité 2] se réfère au document intitulé « Conventions spéciales » qui dispose à l’article 18 que lorsque la garantie obligatoire a été souscrite sont garantis les dommages immatériels

L'affaissement du sol a provoqué la fissuration du mur mitoyen du garage et la cassure de la dalle sur hérisson au sol laquelle a provoqué la fissuration de la cloison séparative garage/cellier.

[Y] [X] sollicite d’être relevé et garanti par toutes les parties succombantes et leurs assureurs respectifs. AXA demande à être relevée et garantie par [Localité 4] ASSURANCES, M.

CONDAMNE la SMABTP à garantir et relever indemne la SAS IGCE de cette condamnation. CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à garantir et relever indemne la SARL PAUNOM TECHOUEYRES de cette condamnation.

Par courrier en date du 13 janvier 2025, la CAISSE ASS.MUT.CREDIT AGRICOLE (CAMCA) a proposé une indemnisation de 1 809,50 euros concernant le garage 58, et a maintenu son refus de garantie concernant