Elle fait valoir que : [P] [X] ne justifie pas d'un motif légitime à son encontre étant donné que, en qualité de garant de livraison de la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, sa garantie

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

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LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00501 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GM5L Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Il a souscrit une garantie panne mécanique de 12 mois auprès de la SAS [K] [H] [A].

Au surplus, le rapport d'intervention technique de Airzone du 10 février 2025 (pièce 1 société Airzone France) confirme que les longueurs des gaines ne sont pas équilibrées et qu'il n'existe aucun accès

La SA QBE EUROPE SA/NV, tout en ne s'opposant pas à l'expertise, considère quant à elle que sa garantie décennale n'est pas mobilisable en ce que la prestation confiée à son assuré était limitée et ne

Pour s’opposer à la demande de garantie formulée par M.

Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par la Sarl Dh, la Sas St2d et la Smabtp en raison du défaut de conception des fondations.

Les pièces produites aux débats et notamment le procès verbal de contrôle technique du 29 septembre 2023 (pièce n°4) et la facture atelier du garage [9] du 12 septembre 2024 (pièce n°8) rendent vraisemblable

Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

La S.A.R.L Tesla France rejette tout action qui serait fondée sur la garantie légale des vices cachés puisque en présence de défauts qui ne sont pas de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination

Avant la vente, le véhicule a passé un contrôle technique réalisé par la S.A.S. CONTRÔLE TECHNIQUE DE [Localité 13] suivant procès-verbal du 26 janvier 2024.

des vices cachés, la société [C] [E], la MAF, la société CETAB, les sociétés MMA, la société QUALICONSULT, la SA SMA et la SMABTP, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, à garantir

plafond ni franchise n'étant opposable au tiers lésé en matière d'assurance obligatoire, couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale. 2.

Par acte du 23 août 2024, Mme [U] a fait assigner la société AGH Automobile devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule au visa

: Me Stanislas DE JORNA Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

sans garantie quant aux conclusions.

Adresse 6] représentée par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue