Sur la restitution du dépôt de garantie, celui-ci aurait dû être restitué au plus tard le 24 juin 2024.

Sur la garantie de la société [G] La société ABCT justifie avoir souscrit une assurance des professionnels de l’automobile GARAUTO garantissant son activité de centre de contrôle technique agréé pour véhicules

de tout manquement contractuel et de lien de causalité entre l’intervention de Madame [I] et les désordres en cause ; - encore plus subsidiairement, aucune condamnation solidaire ne poura être prononcée

Sur la garantie de la SMA SA.

[Q], mais que ce dernier a réalisé un mois plus tard un état des lieux de sortie en dehors de sa présence ayant donné lieu à des retenues locatives et une absence de restitution du dépôt de garantie.

Elle ajoute que rien ne permet de garantir la restitution, par la SCI, des sommes qui pourraient être versées par la société HISCOX, en cas d’infirmation du futur jugement.

- Condamner in solidum la société CHRETIEN, de la société DUMEZ IDF, ELOGIE SIEMP, la société GARANKA, la société ATELIER PHILIPPE MADEC , la société et la MAF, à relever et garantir indemne la SMA SA

demande la condamnation de Monsieur [Y] [J] à la garantir de l’intégralité des montants en principal, intérêts et frais et assimilés qui pourraient être mis à sa charge à la demande de Madame [T] [B],

[X] à le relever et garantir intégralement de l’ensemble des condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre et en tout état de cause de condamner toute partie succombante au paiement

Concernant la restitution du dépôt de garantie, Monsieur [O] [E] fait valoir, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, que le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur au

Enfin, elle fait valoir qu’elle ne peut être condamnée à indemniser l’intégralité des réparations et qu’elle ne peut, tout au plus, qu’être tenue de réparer la perte de chance de bénéficier d’une assurance

La compagnie MMA devant sa garantie à son assurée, elle devrait être condamnée in solidum avec celle-ci à verser les montants susvisés aux concluants.

Dès lors, l’existence d’un dommage susceptible de donner lieu à indemnisation ne peut être retenue.

Le 26 janvier 2021, après avoir parcouru plus de 30.000 kilomètres, le véhicule ne pouvait plus être démarré.

à le garantir et le relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des frais de procédure bénéficiant à Monsieur [M] [G], - dire y avoir lieu à écarter l'exécution

Pas plus ne peut-il être condamné au paiement de la clause pénale pour les mêmes motifs.

Le dépôt devait être effectué au plus tard le 4 juillet 2018. Le dépôt de garantie n'a pas été versé entre les mains de l'étude notariale par Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A].

D'autre part elle sollicite d'être relevée et garantie par l'assureur du demandeur la société CARDIF IARD. M.

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune obligation d'établir un courrier de « désistement du chèque », et que cela n'avait plus d'utilité puisque le chèque ne pouvait plus être encaissé.

Elle relevait que la demande de Madame [X] [F] veuve [E] au titre de la garantie perte totale ou irréversible d’autonomie devait être rejetée comme prescrite.