déposée en 1988 aux sociétés du groupe, dont elle fait partie, par un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 en affirmant que le dépôt concerné avait été fait pour en faire bénéficier toutes les

LAP GROUPE anciennement dénommée S.A.S.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [P] Mara Fashion Group (ci-après la société [P] Mara) se

du Roy”, créé par [J] [U], - “Fleurs et plumes”, créé [L] [B], - “Ors bleus d'Afrique”, créé par [X] [V], - “Peuple du vent”, créé par [VR] [ZR], - “Plumes”, créé par par [J] [MU], - “Flacons”, créé par

et de la procédure collective dont la société Under control group fait l’objet.

[V] a fait assigner la société Créa-Design et la SCI B.J.

Il fait valoir qu’elles se sont approprié la valeur économique qu’il détient depuis 2016.

faire les produits litigieux à partir de photographies trouvées sur internet.

- le fait que M.

Elles en déduisent qu'en l'absence de démonstration d'une valeur économique individualisée et d'un savoir-faire, aucun acte de parasitisme ne peut leur être reproché.

Ils observent que le site internet du « réseau CRECHESPOURTOUS », qui attribuerait le label « La Belle Crèche », est la propriété de la société People and Baby Developpement et que ni le Groupe people&

Sur le fond, Monsieur [J] fait valoir que Monsieur [L] formule dix allégations précises à l’egard de Monsieur [J], en prétendant que Monsieur [J]: - a instigué l’accord controversé avec le Groupe [V]

Par ailleurs, outre le fait que les dommages et intérêts n’ont pas de caractère punitif, le préjudice de l’intérêt collectif ne peut correspondre à l’économie réalisée par l’employeur.

Les dommages subis par un commerçant du fait de la concurrence émanant d’un autre commerçant ne constituent pas un préjudice réparable, sauf si une faute délictuelle a été commise par ce dernier, consistant

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2021, la société AAMC a fait assigner l’association ACTION LOGEMENT GROUPE devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’indemnisation de son

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 27.

La société Informatique CDC est un groupement d'intérêt économique détenu majoritairement par la Caisse des dépôts. 2. M.

ACD GROUPE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, (avocat postulant) vestiaire : 121 Représentée par Maître Sophie RISSE, Membre de

Elle soutient encore que ce type d’enseigne est exploitée, en sa partie supérieure, depuis plusieurs années par le groupe Pallas dont la société EB Créations fait partie ; que le fait de suspendre des

L’ADI a interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2022.