Le 17 novembre 2023, Me [E] lui a adressé la copie d’une donation, lui a proposé une date pour signature de l’acte de notoriété puis l’a relancé le 20 novembre 2023.

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

En réponse au moyen adverse, ils indiquent verser les justificatifs des versements qu’ils ont opérés à ce jour.

MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 mai 2021 à [Y] [R] et de ce qu'il n'y

À l'audience du 31 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister, étant dans l'impossibilité de justifier

Les époux [O] rappellent que la renonciation à un droit doit résulter d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de leur auteur ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

constaté la non comparution de [Z] [I] en raison de son comportement ne permettant pas sa présentation à l’audience de ce jour ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

de la volonté des acquéreurs de renoncer aux deux conditions suspensives qui avaient été stipulées dans l’avant-contrat dans leur intérêt, qu'elle les a informés des conséquences de cette renonciation

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.

de relocation n'était pas démontrée, - que les bailleurs ne justifiaient pas de démarches pour trouver un nouvel exploitant ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé

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