Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle et ses conséquences Il ressort de l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation que le CCMI doit obligatoirement mentionner

que la société BATI RENO CONSTRUCTION est l’auteur des travaux litigieux.

identique à celui de l'indemnisation du préjudice locatif.

Comme demandé, ces sommes seront indexées sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement.

Ils évaluent leurs préjudices au montant de 100.000,00 euros s’agissant de la perte de valeur vénale générée et au montant total de 30.000,00 euros en indemnisation des frais de reprise des fissures de

en état de la station-service * 49 654,79 € à titre d’indemnité de remise en conformité des constructions au regard de la réglementation sur la sécurité incendie * 2 561,40 € à titre d’indemnité de remise

Il souligne que rien, dans les dispositions citées, ne lui interdit de percevoir l’indemnisation correspondant aux devis d’achèvement de la construction pour procéder lui-même aux réparations.

Il n’y a pas lieu de retenir ces frais à ce stade.

des préjudices d’agrément et de jouissance et au titre des frais engagés ; En toute hypothèse, - Condamner la société FALCO à garantir intégralement et rendre indemne la société COMECA de toute condamnation

[W] [N] à le garantir et le relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [K] - [S], tant en principe, qu’en intérêts, frais et article 700 du

[P] et Mme [H], la société CONSTRUCTION GASPART ET SIMOES et la Compagnie BPCE ès qualités, à garantir la Compagnie ALLIANZ et à la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre

Bretagne construction promotion (BATI3J) et SMABTP aux entiers dépens, en ce compris les frais de procédure de référé et d'expertise judiciaire.

JUMELÉES la somme de 12.335,63 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 16 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

Ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices en ce qu’ils ont dû engager des frais d’architecte pour régulariser un permis modificatif prenant en compte les modifications de l’implantation de la

la SCI ETCG à démolir à ses frais la construction édifiée sur la parcelle B [Cadastre 1] et à remettre en état la parcelle telle qu’avant construction sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les frais d’assurance imputés mensuellement sont donc dus.

le montant de l’acompte à valoir sur le contrat de construction dans la mesure où il ne va pas à son terme.

et intérêts, initiée à l'encontre de la société ATELIER PHILIPPE MADEC, et son assureur la société MAF, la société DUMEZ venant aux droits de la SOCIETE D'INGENERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS