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30 résultats pour « indemnité de congés payés au titre du préavis et de salaire impayé pendant une mise à pied »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de la lettre de mise en demeure en date du 11 juillet 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir ; En tout état de cause,  - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

 », notifié la déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 8 503,74 euros sous huitaine.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 24 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 23 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la S.A DIAC a adressé à Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] une mise en demeure de régler 494,12 euros dans le délai de 8 jours à compter de la réception de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 19 janvier 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef016fbb79e8fd3d32b26

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par lettre recommandée du 15 janvier 2020, les époux [B] ont mis en demeure la société [Localité 7] 8 immobilier de les indemniser au titre des loyers non perçus.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à Madame [A] la somme de 14.907,37 € au titre de dommages et intérêts en raison du manquement à son devoir de mise en garde.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des honoraires supplémentaires, 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, 5.430,86 euros au titre de l’indemnité de résiliation, et 10.000 euros au titre de l’indemnité due

Source officielle

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