L 311-12, devenu L 312-29), dont la remise en l’espèce n’est pas attestée en l’absence de signature, - le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (C. consom., art

L 311-9, devenu L 312-16 du code de la consommation - le double de l'information sur les risques encourus (saisie-appréhension du bien loué, paiement des loyers échus impayés, indemnité de résiliation,

FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Non-comparante, représentée par Maître SLIMANI, substituant Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, DEMANDERESSSE ET Monsieur [H] [I] [Adresse 3] OU encore

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information

type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information

l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), - le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité

Elle déplore le défaut d’information sur les risques inhérents à la pose d’un drain, notamment celui d’un oubli.

encouru.

des risques financiers encourus.

sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1), le double de l'information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d'intérêts

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information

type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non

type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non

susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, - un contrat de crédit présenté

type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information