documents produits par son conseil dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant l’expert judiciaire et la présente juridiction ne sont pas des faux

Elle observe que l’assignation diligentée par un commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux et souligne que la société TSB Bank Plc of Scotland n’a pas engagé de procédure en inscription

Elle soutient que monsieur [F] [R] et monsieur [L] [N] ont commis une faute civile engageant leur responsabilité délictuelle en établissant de faux documents destinés à usurper l’engagement de cautionnement

Par conclusions d’incident notifiées le 13 février 2023, Monsieur [B] [I] et la SARL FAEX CONSEIL sollicitent le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale engagée devant

Selon ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2025, elle demande au juge de la mise en état de : - Vu l’enregistrement d’une procédure similaire avec inscription de faux sous le RG 25/00182

ayant entraîné l’inscription de Madame [J] au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers dans un délai de 08 jours après la signification du jugement et sous astreinte

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 décembre 2023.

La société GPB considère encore que Mme [B], veuve [V] ne peut se prévaloir de sa qualité de légataire universelle, dès lors qu'une procédure en inscription de faux a été diligentée contre l'acte de notoriété

Il expose que les demandeurs ne démontrent pas que les formulaires de vote par correspondance seraient des faux.

de faux.

[S] ; - écarter la pièce adverse [T]-[M] n°1 et son annexe n°4; - inscrire au dossier le délit de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement de la part des [L] et des [T]-[M]; - rejeter

L'incident a été plaidé à l'audience du 20 mai 2025 et le délibéré a été fixé au 4 juillet 2025.

A l’audience d’incident en date du 07.12.2023, l’incident a été plaidé et les avocats des parties se sont référés aux demandes présentées dans leurs conclusions.

à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.

LE FAOU, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par C.

mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement

L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

[O] [E] en raison de leur caractère mensonger et faux. Toutefois, le juge de la mise en état est actuellement saisi de l’incident visant à faire écarter ces pièces et n’a pas encore tranché.

, de faux ou d'inscription de faux prévus aux articles 285 et suivants du code de procédure civile.