par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

786 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [H] à payer à Mme [I] [G] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret

Motifs de la décision : L’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

En l’espèce, Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, l’employeur sera condamné aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

 805 du Code de Procédure Civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août 2025 notifiée le 03 septembre 2025

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.