Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.

Par courrier du 10 juin 2025, l'Inspecteur du travail Section SE2 Monsieur [P] [D] a indiqué au CSE que la similitude entre les deux accidents du travail très graves (accident de Monsieur [U] [G] le 28

Elle précise que par ailleurs, l'inspecteur du travail a également été interrogé dans le cadre du dossier de Monsieur [S] [R] et que par courrier du 4 mai 2023, il a énoncé « De par le poste qu'il a occupé

En outre, l'inspectrice du travail s'y réfère expressément dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé du 1er décembre 2023.

du 15 février 2022, - que le rapport de Madame [E], inspectrice du travail, daté du 10 janvier 2022, établit la preuve que la société [16] a manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires

Le procès-verbal du CISSCT, auquel participaient notamment le coordonateur [29] et deux inspecteurs du travail, indique que le fonctionnement de la sécurité a été vérifié par la société [24] et la société

[V], inspecteur du travail, a adressé un courrier à la société le 10 décembre 2020 indiquant établir un procès-verbal d’infraction à son égard pour les faits d’emploi “de travailleur sur toiture sur un

La Caisse en réponse entend confirmer que les membre du CRRMP sont bien médecins ou professeurs et qu'il était composé régulièrement d'un médecin conseil et d'un médecin inspecteur du travail.

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

Sur l'avis du [5] L'article D. 461-27 du même code dispose que le comité régional comprend trois membres (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail et professeur des universités).

Elle soutient que l’inspecteur du travail de [Localité 8] était seul compétent de sorte que seul le tribunal de Paris peut connaître de la demande.

Elle précise qu’aucune mesure n’a été prise par la Société pour faire cesser ce harcèlement, ainsi que l’a également relevé le rapport de l’inspecteur du travail.

Elle ajoute que Monsieur [U] a continué de travailler et a immédiatement informé son employeur de son arrêt de travail.

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter; 2° Le médecin inspecteur

financières, civiles mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet social de sorte que la location d’un appartement n’est pas contraire à son objet social, - la déclaration du dirigeant à l’inspecteur

La partie demanderesse se prévaut du courrier en date du 16/02/2024 rédigé à l’attention de Monsieur [O] [T], délégué syndical CGT MUVITARRA, par l’inspecteur du travail [K] [M] qui indique analyser que

Embauchée par l’ [3] (devenue [3]) et titulaire d’un mandat syndical, elle avait fait l’objet d’un licenciement par lettre du 2 février 2005 après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 27

Le demandeur verse aux débats un courrier de l'inspecteur du travail du 9 avril 2025 mentionnant que la société VALDEPHARM ne justifie pas être couverte par un accord ou un plan d'action en matière d'égalité

L'inspectrice du travail l'a également constaté dans son procès-verbal susmentionné.

Aux termes de l'article D 461-27 du même code, le comité régional comprend un médecin conseil, le médecin inspecteur du travail et un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier