Le de cujus n’étant propriétaire d’aucun bien immobilier aucune attestation de propriété immobilière après décès n’a été établie, et sa veuve bénéficiaire d’une donation de son mari n’a pas souhaité réaliser

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

la réduction, de la quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès.

[D] [Y], son époux. Par acte du 20 octobre 2023, M.

Par assignation en reprise d’instance en date du 23 janvier 2026, enregistré au greffe le 28 janvier 2026, Madame [Q] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux

MOTIVATION * Sur la résiliation du bail et l’expulsion L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le conjoint survivant bénéficie du transfert du bail lors du décès du locataire.

Suivant acte reçu en l’étude de Me [C], Monsieur [O] [P] a fait donation à son épouse qui a accepté des quotité permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant la succession.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

vérification que le consentement des époux n'avait pas été vicié et persistait lors de l'instance.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette

Le contrat de mariage prévoit, en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, l’attribution de tous les biens qui composent la communauté en pleine propriété à l’époux survivant, qu’il

du 25 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : [J], [D] [G], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Isère), et [O], [U], [Y]

de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que

, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.