Ils soutiennent en outre que l’attestation fait apparaître que la non-conformité relevée porte sur la mise à niveau du regard d’assainissement en limite de propriété et non sur le raccordement au réseau

des acrotères ;4/ nettoyage des terrasses non fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps

du réseau ou toute autre cause ;Préciser les causes techniques des désordres, leur caractère structurel ou non, leur ancienneté et leur imputabilité technique ;Examiner les désordres potentiels et futurs

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

Elle couvre également les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs.

comparant SARL LES VEHICULES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 5] non comparante SAS CAR SERVICES [Adresse

le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant

Il résulte de ce texte que l’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Elle ne pouvait non plus tirer profit d'un inventaire qu'elle jugerait insuffisant s'agissant de la détérioration du mobilier, cette détérioration ayant été spécialement relevée.

Il en résulte que le contenu de l'obligation souffre d'une contestation sérieuse. Il ne peut, en conséquence, avoir lieu à référé sur cette demande de provision.

En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

Il résulte de ce texte que l’entrepreneur est chargé d’une obligation de résultat portant sur l’efficacité des travaux réalisés, dont il n’est déchargé qu’à la levée des réserves formulées sur le procès-verbal

S’agissant de la demande au titre de l’insuffisance d’actif, il ne s’agit pas d’un dommage réparable puisqu’il correspond à une situation comptable résultant de la liquidation, traduisant l’écart entre

Toute convention contraire est réputée non écrite ».

Ils ajoutent que seule la partie faisant l’objet d’une procédure collective a vocation à se prévaloir des effets de l’interruption résultant de sa propre procédure collective et du caractère non avenu

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens. Ils ne sauraient être en conséquence réservés.

le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant

La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions

En outre, il résulte de l’enquête transfusionnelle réalisée par l’EFS qu’outre les produits sanguins dont l’administration est établie, 45 autres produits sanguins ont été délivrés au nom de Madame [V]

Concernant Madame [V] [G], passagère de Monsieur [Z] [G], son droit à indemnisation n’est pas non plus sérieusement contestable.