Dès lors, le syndicat CGT des salariés de DHL International Express qui agit dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente , conformément à l’article L 2132-3 du code du travail a donc bien

De jurisprudence constante, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (Civ 1, 2 mai 2001, n°99-10.709

Sur la demande d’indemnisation Il résulte des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail que seuls « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice » pour défendre « l'intérêt

dur dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, - condamner la société VALDEPHARM à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision dur

En réparation de l’intérêt collectif de la profession et au visa de l’article L.2132-3 du code du travail, il y a lieu d’allouer à la FIECI CFE-CGC et au SNEPSSI CFE-CGC une provision de 2.000 euros chacun

avril 2019 17-11-970) ; La clause de l’accord critiquée est donc contraire au principe d’égalité de traitement des salariés et sera annulée ; La violation du principe d’égalité cause un préjudice à l’intérêt

Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale

collectif de la profession qu’ils représentent.

syndicat a qualité pour agir en cas “de défaut de réunion, d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement obligatoires, qui porte atteinte à l’intérêt

Or, le CNOP soutient que, par cette activité, la SAS Liv Med's porte atteinte à la santé publique et à l'intérêt collectif de la profession de pharmaciens qu'il a vocation à défendre, justifiant que le

irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, elle se fonde sir l’article L2315-25 du code du travail et expose que la comité social et économique de la société ECOTEC n’a pas qualité ni pour représenter les intérêts

de 100 000 euros au titre de l'atteinte portée sciemment à l'intérêt collectif de la profession ; - condamner in solidum les sociétés EDF, Enedis, GRDF, RTE et NaTran à payer la somme de 6 000 euros en

phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article

Les associations Sherpa et Actionaid demandent un euro, au titre du préjudice moral et le syndicat [BM] [OG], la somme de 50 000 euros, en réparation de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession

phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article

pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre les droits qu’elle exerce en son nom propre ou au nom des associés

pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre les droits qu’elle exerce en son nom propre ou au nom des associés

pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre les droits qu’elle exerce en son nom propre ou au nom des associés

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.