S’agissant de la SASU [A] il convient de constater l’interruption d’instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE Rendue le 14 Octobre 2024 N° R.G. : N° RG 21/10146 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDJF N° Minute : 24/ AFFAIRE

les consorts [I], les a déclarés recevables à agir, et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état notamment pour communication de l'acte de décès de [P] [C] et éventuelle demande de constat d'interruption

Le conseil de la société Johanna Immo a pris acte de l’interruption d’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile et a sollicité à renvoi à la mise en état pour mettre les cause

solidairement Maître [P] [Q] et [1] à payer à la SCP [A] et à Maître [H] [A], et à chacun, la somme de 10.000 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’interruption

Si l’interruption d’instance n’est pas demandée par le débiteur, le juge, qui est informé de l’existence d’une procédure collective, doit d’office constater l’interruption de l’instance.

, que le défaut de déclaration est uniquement sanctionné par l’interruption de l’instance.

, que le défaut de déclaration est uniquement sanctionné par l’interruption de l’instance.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'interruption de l'instance

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les 10 jours de celle-ci.

Si l'interruption d'instance n'est pas demandée par le débiteur, le juge qui serait informé par une autre voie de l'ouverture d'une procédure collective doit d'office constater l'interruption de l'instance

JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-20 : Interruption d'instance, par [U] [X]).

lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un défendeur pendant une procédure tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, celle-ci fait l’objet d’une interruption

L'affaire a fait l'objet d'une ordonnance d'interruption d'instance le 24 juin 2024 au regard de la procédure en cours devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Colmar.

[F] [I] sont intervenus volontairement à l’instance.

SUR QUOI Sur l’interruption d’instance à l’égard de M.

Motifs de la décision Sur l’interruption de l’instance Pour solliciter l’interruption de l’instance, [HT] [T] [Z] fait valoir : - le 3 octobre 2024, le généalogiste, qui assistait de son vivant [KK

La demande de renvoi formulée à l’audience du 03 juillet 2024 a été rejetée, l’événement allégué potentiellement cause d’interruption d’instance n’étant pas survenu avant l’ouverture des débats conformément