CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

699 résultats pour « irrégularités en matière d'offre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda222

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les offres sont appréciées lot par lot.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297ea80b1d994348a6dd3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d’irrégularité du fait de l’irrégularité alléguée de la procédure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

c) sur la notice d’information en matière d’assurance Le prêteur ne justifie pas de sa remise aux emprunteurs alors que l’offre de contrat est assortie d’une assurance.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire : La société [...] soutient d’abord que le règlement de la consultation prévoyait en son article 2.1.1.2, les documents et

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

mairie.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle argue enfin que même s’il était jugé qu’elle avait irrégulièrement rejeté les offres de la société requérante, cette irrégularité n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4cd33109fd079acc61

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f784dcdc6046d477ea0a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or, en l’espèce, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit affecté acceptée par le défendeur en la cause le 30 janvier 2023, que celle-ci comporte des mentions dont la

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

a) sur la notice d’information en matière d’assurance et la remise de la fiche d’informations précontractuelles Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, la SA DIAC produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée par Madame [L] [Y] le 29 novembre 2018, - Les notices d’information en matière d’assurance, - Les conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca50

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e79103f8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [L] [G] [O] épouse [X], demeurant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885d428384b762e6bdbd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL AXYME Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed441b0da7cb996dc94006

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

le 10 octobre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 10 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7SBF EXPOSE DU LITIGE Selon offre

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rémy BARADEZ, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

Source officielle
TJ

JCP

6a0b2a01cdc6046d4715e684

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est [Adresse 1], par suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

Source officielle
TJ

JCP

6a048531cdc6046d47988ed1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est 17, Cours Valmy, Tour Granite Cs 50318, 92800 Puteaux, demeurant TOUR GRANITE - CS 50318 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX Rep/assistant : Maître

Source officielle

Page 2 sur 35

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.