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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
Les offres sont appréciées lot par lot.
66a297ea80b1d994348a6dd3
25 juillet 2024
d’irrégularité du fait de l’irrégularité alléguée de la procédure.
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
c) sur la notice d’information en matière d’assurance Le prêteur ne justifie pas de sa remise aux emprunteurs alors que l’offre de contrat est assortie d’une assurance.
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
- Sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire : La société [...] soutient d’abord que le règlement de la consultation prévoyait en son article 2.1.1.2, les documents et
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
mairie.
67819f926d34da2cbdce12fe
08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière
678172df6d34da2cbdcda125
Elle argue enfin que même s’il était jugé qu’elle avait irrégulièrement rejeté les offres de la société requérante, cette irrégularité n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la procédure de
6866cb4cd33109fd079acc61
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour
CH4 JCP FOND
6a0f784dcdc6046d477ea0a1
19 mai 2026
Or, en l’espèce, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit affecté acceptée par le défendeur en la cause le 30 janvier 2023, que celle-ci comporte des mentions dont la
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a) sur la notice d’information en matière d’assurance et la remise de la fiche d’informations précontractuelles Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat
67819f946d34da2cbdce132e
En l'espèce, la SA DIAC produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée par Madame [L] [Y] le 29 novembre 2018, - Les notices d’information en matière d’assurance, - Les conditions
6866cb3ed33109fd079aca50
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [L] [G] [O] épouse [X], demeurant
6789885d428384b762e6bdbd
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL AXYME Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
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10 octobre 2025
le 10 octobre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 10 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C7SBF EXPOSE DU LITIGE Selon offre
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
[R] VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Rémy BARADEZ, avocat au barreau d'ESSONNE, substitué par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
est [Adresse 1], par suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Rep/assistant : Maître
6a048531cdc6046d47988ed1
de NANTERRE sous le n° 719 807 406, dont le siège social est 17, Cours Valmy, Tour Granite Cs 50318, 92800 Puteaux, demeurant TOUR GRANITE - CS 50318 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX Rep/assistant : Maître
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