Une réouverture des débats a été ordonnée pour justification de la notification de l’assignation au Préfet, à l’audience du 27 mars 2026.

Le 9 avril 2024, la compagnie d’assurance a informé Monsieur [G] [J] qu’elle refusait de prendre en charge le sinistre au motif que celui-ci est survenu à la suite d’un défaut d’entretien ou de l’absence

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

condamnant son client, - conteste la décision de placement en rétention administrative, pour défaut de motivation et erreur manifeste d’appréciation, abandonnant le moyen tiré de l’incompétence du signataire

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, par voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.

[B] [S] au motif qu’il appartiendra au demandeur de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à peine d’irrecevabilité

AUGIS lors des débats et C.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La juridiction a mis dans les débats d’office l’irrecevabilité partielle des demandes du syndicat des copropriétaires faute pour lui de justifier d’une mise en demeure intervenant concomitamment à l’exercice

Au soutien de ses prétentions, elle soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de remboursement sur le fondement des articles 32 et 11 du code de procédure civile pour défaut de qualité à agir

[Y] [A] et Mme [N] [B] soulèvent tout d’abord une fin de non-recevoir au motif que "la banque ne justifie pas soutenir un intérêt légitime " ainsi que l'irrecevabilité des demandes de la S.A YOUNITED pour

Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable

[B] [E], comparant par représentation de son conseil, conclut, au visa des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'a pas été précédée

L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d'irrecevabilité de l'action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation, En application de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution : “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

départ.

Pour l'ensemble de ces motifs, Mme [O], en sa qualité d'entrepreneur individuel, demande que Mme [Y] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et soit condamnée aux dépens de l'instance et à lui verser