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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 juillet 2021, faisant suite à la délivrance du permis de construire relatif au dôme, la SAS [Adresse 5] a demandé à l’association L’ENTREE DES

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d04401cdc6046d4709a296

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné comme expert le docteur [L] [O], dentiste.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que le demandeur n'apporte pas non plus la preuve d'un vice du consentement de [D] [I]. Sur la demande de contre-expertise formée par M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et financier et 1341-2 du Code civil, de : - le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, - JUGER que Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] se sont rendus coupables d'une fraude paulienne

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Faisant état de non conformités et désordres, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a assigné M.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans la mesure où il résulte ce de qui précède qu’il est fait droit à la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant et à la demande subséquente en capitalisation au titre du solde

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique qu’en tout état de cause, si le juge de la mise en état faisait droit à la demande, la demanderesse devra en supporter les frais dès lors qu’elle y a seule intérêt alors qu’elle-même a, pour

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734cdcdc6046d4725222e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

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TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N°Minute : 2026/29 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6O6 JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [R] [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en déduit que la lésion invoquée, de nature psychologique, procède d’un processus évolutif et non d’un fait brutal, de sorte que la qualification d’accident du travail doit être écartée.

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Au cours de la procédure, la société LBYR a déposé des conclusions d'incident devant le juge mise en état dans lesquelles, elle faisait valoir un certain nombre de fins de non-recevoir qui par mention

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TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X] de toutes ses demandes envers Mme [G] [S] en ce qu'il est infondé -Juger que l'indécence des lieux loués est établie depuis la prise de possession des lieux du 28/10/2020 -Juger que Mme [G] [S]

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

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TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO]

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