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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 juillet 2021, faisant suite à la délivrance du permis de construire relatif au dôme, la SAS [Adresse 5] a demandé à l’association L’ENTREE DES
1ére chambre B
69d04401cdc6046d4709a296
3 avril 2026
Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné comme expert le docteur [L] [O], dentiste.
6ème Chambre
69d96d29cdc6046d47d0cdaf
10 avril 2026
Elle ajoute que le demandeur n'apporte pas non plus la preuve d'un vice du consentement de [D] [I]. Sur la demande de contre-expertise formée par M.
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
26 mai 2026
et financier et 1341-2 du Code civil, de : - le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, - JUGER que Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] se sont rendus coupables d'une fraude paulienne
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0dbcdc6046d47238b48
7 avril 2026
Faisant état de non conformités et désordres, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a assigné M.
Référés
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
CH4 JCP FOND
6a0f7816cdc6046d477e9c1b
19 mai 2026
Dans la mesure où il résulte ce de qui précède qu’il est fait droit à la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant et à la demande subséquente en capitalisation au titre du solde
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
Elle indique qu’en tout état de cause, si le juge de la mise en état faisait droit à la demande, la demanderesse devra en supporter les frais dès lors qu’elle y a seule intérêt alors qu’elle-même a, pour
18° chambre 3ème section
69dd39c7cdc6046d471f20a0
13 avril 2026
SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable
PPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
N°Minute : 2026/29 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6O6 JUGEMENT DU : DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDERESSE Mme [R] [
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
Elle en déduit que la lésion invoquée, de nature psychologique, procède d’un processus évolutif et non d’un fait brutal, de sorte que la qualification d’accident du travail doit être écartée.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
Au cours de la procédure, la société LBYR a déposé des conclusions d'incident devant le juge mise en état dans lesquelles, elle faisait valoir un certain nombre de fins de non-recevoir qui par mention
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
9 avril 2026
[T] [X] de toutes ses demandes envers Mme [G] [S] en ce qu'il est infondé -Juger que l'indécence des lieux loués est établie depuis la prise de possession des lieux du 28/10/2020 -Juger que Mme [G] [S]
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Par ordonnance du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO]
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