autorités consulaires tunisiennes ont ensuite été saisies par un courrier du 17 juillet 2025, puis relancées par un mail du 1er septembre 2025, et leur réponse demeure en attente ; - l’absence de justification

pénalités prévues en cas de retard de livraison ; j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; k) Les justifications

la justification d’un garant susceptible de verser à sa place le loyer au titre du contrat portant sur le bien de Mme [W].

En l’absence de cette justification, la garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement, de reconstruction ou des frais de remise en état, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur

comporter […] les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Par acte de commissaire de justice daté du 06 octobre 2023, la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC a fait assigner en garantie la société SYLVAGREG devant la présente juridiction.

Elle indique par ailleurs que le contrat d'assurance par elle souscrit ne subordonne pas la garantie à la justification de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule assuré et qu'en tout

de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques

Par acte de commissaire de justice daté du 06 octobre 2023, la SCCV [Localité 23] a fait assigner en garantie la société SYLVAGREG devant la présente juridiction.

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

La SCI MACAVI a confié la location de ce bien à la société LEX IMMO en sa qualité de mandataire immobilier qui a souscrit, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés

Ainsi, l'exclusion de garantie formée à ce titre par la SA Axa ne peut être retenue. En conséquence, la SA Axa est tenue de garantir la SARL Socade des conséquences liées à l'accident subi par M.

- Condamner in solidum la société CHRETIEN, de la société DUMEZ IDF, ELOGIE SIEMP, la société GARANKA, la société ATELIER PHILIPPE MADEC , la société et la MAF, à relever et garantir indemne la SMA SA

de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail et de l'intention de la requérante d'en user ; que ce commandement est demeuré

Cette dernière n’est pas en mesure de justifier d’une facture ni de l’origine des fonds. Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

Rien ne justifie dès lors, selon elle, de différer l'application de cet avenant, alors que la diminution des garanties est la contrepartie de son choix emportant réduction corrélative des primes versées

Par suite, les époux [L] ont souhaité substituer le contrat d'assurance garantissant le remboursement de leur emprunt par la " Garantie Emprunteur MACIF ".

La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de

les « autres garanties » citées.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SARL SAFTI a assigné Madame [P] [Y] (RG 26/097).