Cette assignation a été dénoncée le 20 décembre 2024 par lettre recommandée AR au commissaire de justice instrumentaire de la saisie.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant [2] chez [3] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité

1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION

Suite à l'exploitation de ce procès-verbal, l'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations datée du 9 avril 2013, aux termes de laquelle un redressement était envisagé.

En l'absence de réponse à la demande de pièces justificatives adressées à M.

Par lettre de son conseil adressée en recommandé le 15 janvier 2025, la société [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision de prise en charge.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

1] [Localité 1] Représentée de Mme [C] [D] (Salarié) DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cyrielle ROUSSELLE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COMMERCIALE DE L’EST - SGCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS - #B204 DEFENDEUR Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

HO - 3342311288 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société SGC [Localité 6] - 41338958031 [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société

été cités par les juges, la responsabilité de ses gérants ou de ses salariés n’a jamais été mise en cause ni même évoquée. » Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2026 et

le corps de la lettre et que la société n'évoque aucune pièce analysée qui ne figurerait pas dans la lettre d'observations.

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [E], assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

[K] [O] a été victime le 28 mars 2020 à 05h30 dans les circonstances suivantes : " Le salarié mettait en rayon un carton de bière sur une étagère à l'aide d'une échelle " et " Le salarié déclare qu'en

, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [G] [X], EXPOSE DU LITIGE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01614 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02639 - N° Portalis DBW3

Ce courrier était adressé par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 juillet 2021.

IN EXTENSO [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de [Localité 2] DÉFENDERESSE : S.A.S.

CPAM DES [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [X] [K] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [H], salarié de la S.A.S [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00112