au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des biens donnés à bail.

Dès lors, il est justifié de retenir à la charge des locataires, le montant de la facture d'intervention pour réparation de ces postes, à l'adresse du bien loué, de l'entreprise de dépannage DN&R produite

[T] [U] en sa qualité de personne qui avait été placé en liquidation judiciaire de sorte que l’argumentation tirée du fait que la liquidation judiciaire ne concernait que l’entreprise individuelle de M

Elle affirme que la locataire ne justifie pas d’une assurance couvrant les risques locatifs en cours de validié et qu’elle a réfusé que des entreprises qu’elle a missionnées procèdent à des travaux de

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 16 avril 2019, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à Mme [K] [D] un bien à usage d’habitation situé à [Localité 6], [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3822,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

RICHARDIÈRE SAS, en sa qualité de mandataire et administratrice de biens de la S.C.I. SCI DU [Adresse 2], le montant des charges, taxes locatives et travaux qui lui étaient facturés.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1676 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Il apparaît donc que des diligences ont bien été entreprises pour parvenir à un partage amiable sans parvenir à un accord entre les parties.

au compte locataire en date du 21 octobre 2025 et d’autre part, qu’il n’y a pas lieu à compensation avec une prétendue créance relative à des travaux de parquet pour 2 394 euros, celle-ci n’étant ni liquide

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La SCI LEBEL a confié la gestion locative du bien à la société PROPERTY GROUP exerçant sous l’enseigne ABC VOS CHARGES, laquelle a déclaré un sinistre pour le compte de son mandant, auprès de l’assureur

En réplique aux arguments de la locataire, elle conteste que celle-ci lui ait payé ses loyers directement en liquide et rappelle qu’il lui revient de rapporter la preuve du paiement aux termes des articles

immobiliers dont le bien en question.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 17 avril 2019, la société DOMOFRANCE (DOMOFRANCE) a donné à bail à Mme [O] [V] un bien à usage d’habitation, situé à [Localité 4]), [Adresse 5].

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

travaux entrepris.

travaux entrepris.

travaux entrepris.