et de la répartition des salariés hommes et femmes,l'information du personnel sur la date du 1er tour,les listes électorales,l'appel à candidature,la proclamation et la communication des résultats,le

de candidats.

de candidats CGT.

Les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 25 septembre 2024 pour le premier tour et le 21 octobre 2024 pour le second tour.

En l’espèce, la participation au 2èmetour des élections était de 46,67 % (21 votants sur 45 électeurs) dans le collège des employés et de 40% dans le collège des agents de maîtrise et cadres.

que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

S'agissant de la liste des entreprises destinataires, elle admet qu'elle n'a pas été transmise par l'employeur mais considère que cette circonstance ne saurait conduire à considérer que la direction de

Monsieur [R] [W], co-gérant de la société NAVAL ET CIE, comparant, rappelait que l'employeur n'intervenait pas dans le processus de résultats et se contentait d'organiser les élections.

S'agissant du second collège, dans lequel Madame [K] [F] était candidate en qualité de titulaire et suppléante, le quorum n'a pas été atteint. Le second tour était fixé au 26 septembre 2023.

Ont été proclamés élus deux membres du collège unique titulaires et un membre du collège unique suppléants.

aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel

Relève de la régularité de l’élection la validité des candidatures, y compris dans le cas où le litige porte sur l’éligibilité du candidat.

refuser de tenir compte de sa liste au premier tour.

que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

élus sur des listes non conformes aux règles de proportionnalité aux nombres de femmes et d’hommes par collèges électoraux, à savoir l’annulation des élections de Monsieur [W] [WS] en qualité de membre

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 19 juillet 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02069 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YJJ EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [G] est employée

Les arrêtés de représentativité pour les organisations d’employeurs ont été émis par le Ministre chargé du travail les 12 juillet 2017 et 21 décembre 2017, dans les secteurs respectifs des entreprises

Suivant jugement du 15 mars 2021, dans le cadre de la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur et des relations Caisse/Employeur le tribunal a ordonné la désignation

Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre

A cette date, il était principal de collège 3C à l’échelon 9.