A partir de cette date, Mme [T] [D] n’était donc plus propriétaire du fonds, ni locataire, et en tant que telle dépourvue de tout droit d’occupation sur le logement accessoire au local commercial.

Ils ajoutent, sur le fondement de l’article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante.

des locaux dont la location avait été consentie.

Il est également établi que le fonds a été mis en location gérance alors que selon l'acte de renouvellement du bail du 31 mars 2017 le preneur ne pouvait mettre son fonds en location gérance sauf autorisation

elle a confié la gestion locative à la société AJL IMMO par contrat de mandat de gérance signé le 18 juillet 2022.

[W] était tenu, selon les termes du contrat de location, par un loyer révisable annuellement par un loyer de 685 euros par mois et une provision sur charges locatives de 55 euros par mois.

à une société de gestion locative.

C’est donc le chiffre d’affaires du locataire gérant dont il doit être tenu compte pour determiner le montant de l’indemnité d’éviction, non de la redevance versée au titre de la location-gérance, qui

Et encore, l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : Le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location"

[J] indique se rapporter à l'avis de l'expert sur la question de ses facultés de sous-location et de location-gérance, pour lesquelles l'expert a retenu une majoration de la valeur locative de 3 %, ainsi

, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.».

de location-gérance a été signé par Mme [E] [F] et Mme [Z] [J]).

[J] [M], personne physique, * le bail commercial litigieux, en date du 15 décembre 2023, a été signé par Monsieur [J] [M], en sa qualité de gérant de la société locataire [W] [Localité 1], * or, aucune

Ainsi, elle était la gérante de la SARL PETITES LOCATIONS à l’époque de la réalisation des travaux litigieux.

Il s’estime donc fondé à réclamer du fait de la résiliation du contrat de location-gérance, une indemnité représentative des loyers impayés à échoir jusqu’au 31 décembre 2029 soit 461,54 x 152 = 70.154,08

[S] [D] de restituer le véhicule objet du contrat de location-gérance ;M.

Elle est donc défaillante dans la justification de l’obligation sur le fondement de laquelle elle demande condamnation.

V - Sur les réparations locatives : L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que «le locataire est obligé : - c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Il porte sur un arriéré locatif de 18 473,52 € au 4 juin 2024, terme du deuxième trimestre 2024 inclus.

de sa gérante, Mme [D], qui recevait le courrier des sous-locataires, le leur remettait et avait autorisé la pose de plaques dans le hall de l'immeuble pour signaler la présence des sous-locataires ;