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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
68796b8c64dcbd881becf6c7
4 juillet 2025
locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d4
1 juillet 2025
Elle précise que la dette locative s’élève au 28 avril 2025 à la somme de 7814.97 euros et que les règlements effectués en mars et avril 2025 ne correspondent pas au montant du loyer.
11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a7d
4 avril 2025
locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location
11ème civ. S3
68e0412574e929a9d8fd3b73
PCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a4362
8 janvier 2025
69d578f2cdc6046d477312c8
7 avril 2026
67f04f8302fc178212f87b1f
69d578d4cdc6046d4773106e
67f0242102fc178212f7e25a
3 avril 2025
686453940bb2f8a66ca686eb
679aae08e9a46d1f5a76bef2
10 janvier 2025
679aae1be9a46d1f5a76c0a8
679aae1ce9a46d1f5a76c0cd
67f04f8702fc178212f87b97
lieux suite à une sous-location régulière, avec l’accord du bailleur, ce qui, selon lui, n’est pas le cas en l’espèce.
68e0411f74e929a9d8fd39ba
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
d'agir contre le sous-locataire que dans les seules dispositions du Code civil, à savoir soit dans l'action directe en paiement des sous-loyers prévue par l'article 1753 du Code civil en cas de sous-location
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
Des conditions générales dudit contrat régulièrement produites aux débats, il ressort non seulement que la location était strictement personnelle mais que Mme [B] [N] épouse [G] s'est expressément engagée
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
Puis, elle soutient qu’il n’y a pas de dol et que les contrats de location sont réguliers, soulignant que les contrats ne comprennent aucune clause de rachat qui en tout état de cause déséquilibrerait
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS
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