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8 916 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S4

68796b8c64dcbd881becf6c7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453940bb2f8a66ca686d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle précise que la dette locative s’élève au 28 avril 2025 à la somme de 7814.97 euros et que les règlements effectués en mars et avril 2025 ne correspondent pas au montant du loyer.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0412574e929a9d8fd3b73

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a4362

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578f2cdc6046d477312c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8302fc178212f87b1f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0242102fc178212f7e25a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453940bb2f8a66ca686eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae08e9a46d1f5a76bef2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae1be9a46d1f5a76c0a8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae1ce9a46d1f5a76c0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8702fc178212f87b97

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

lieux suite à une sous-location régulière, avec l’accord du bailleur, ce qui, selon lui, n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411f74e929a9d8fd39ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'agir contre le sous-locataire que dans les seules dispositions du Code civil, à savoir soit dans l'action directe en paiement des sous-loyers prévue par l'article 1753 du Code civil en cas de sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f54cdc6046d47ca4052

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Des conditions générales dudit contrat régulièrement produites aux débats, il ressort non seulement que la location était strictement personnelle mais que Mme [B] [N] épouse [G] s'est expressément engagée

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Puis, elle soutient qu’il n’y a pas de dol et que les contrats de location sont réguliers, soulignant que les contrats ne comprennent aucune clause de rachat qui en tout état de cause déséquilibrerait

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS

Source officielle

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