BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE Monsieur [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [T] [Y] [Adresse 6] [Localité 8] Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 5] 1972 à

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025 par la voie du RPVA, Monsieur [P] [B] et Madame [V] [H]-[B] épouse [B], demandent au tribunal, sur le fondement des articles 5,

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

, sont nés six enfants : - [Y], né le [Date naissance 4] 1944, - [K], née le [Date naissance 11] 1948, - [X], née le [Date naissance 17] 1949, - [W], né le [Date naissance 17] 1952 et décédé le [Date décès

de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [G] [R], [U] [L] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Céline BONNEAU, avocat au barreau de POITIERS plaidant

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

En défense, le Ministère public, par conclusions déposées au greffe le 5 septembre 2024, demande au Tribunal de : -Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5]

[P] [E] est réputé avoir perdu la nationalité française le 19 septembre 1997.

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Dès lors, comme le relève le ministère public, il convient d'appliquer la loi française, et non pas la loi sénégalaise, pour déterminer la filiation maternelle de Mme [Z] [J].