Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

et [Cadastre 7], puis cadastré Section B N° [Cadastre 8] suite à PV du Cadastre N° [Cadastre 9] publié le 20 décembre 1994 volume 1994 P 6558 et désormais cadastré Section BI N° [Cadastre 10] suite à

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01407 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXMB JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A], [S] [B] né le 27 Mars 1960

du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer un montant de 5316,49

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande : VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces produites, DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes

du 10 juillet 1991.

DU [Adresse 7] par Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [D] épouse [R] a été publiée au service de la publicité foncière de Seine-[Localité 5] le 12 juillet 1990 Volume 1990 P numéro 3740 et reprise dans la

prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006 Modifié par Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 7 () JORF 7 février 1998), les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1°

du 10 juillet 1965.

Il sera fait application de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle afin de permettre le recouvrement direct par l’avocat.

du 10 juillet 1991, et les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du septembre 2025, lequel est demeuré infructueux.

du 10 juillet 1991.

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 octobre 2025, lequel est demeuré infructueux.

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du mars 2025, lequel est demeuré infructueux.