En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du

du bail pour s’acquitter de sa dette par mensualités de 190 euros en sus du loyer courant et des charges.

2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [Y] [G], se disant née le 6 juillet 1960 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par conservation à l'indépendance de l

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

à [Localité 10] (Algérie), français de droit civil des anciens départements français en application des dispositions de l'article 8-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 juin 1889.

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

; - lot 37 consistant dans un local commercial figurant sous le numéro M9 et liseré rouge au plan du rez-de-chaussée de l'immeuble et les 145/10022èmes de la propriété du sol et des parties communes

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

du 01/07/1901, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, déclarée à la préfecture de Police de [Localité 2] sous le n°10758 P dont le siège social est16-[Adresse 3] représentée par

En l’espèce, la défense soulève qu’[P] [C] n’a pas pu s’exprimer valablement le 11 juillet 2024, préalablement à son placement en rétention administrative, en l’absence d’interprète lors de cet entretien

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

juin 2018 au 26 juin 2019.

En effet, les soins initiaux auraient dû en tout état de cause être réglés dès lors que leur indication n’est pas discutée.

novembre 2025 Délibéré fixé le 08 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE EMMAÜS FRANCE, sise à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis), est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ses sociétaires,

Le terme de comparaison n°1 est issu d’une cession qui date du 5 juillet 2019 ; il doit être écarté pour être trop ancien.

ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER lors des débats : E. ESPADINHA GREFFIER lors du délibéré : C.

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre