Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

imposés et non déjà couverts par l’attribution de titres restaurant ».

Mme [B] met en avant une nouvelle fois sa bonne foi et prétend qu'elle est tiers au contrat de mandat et n'est pas à l'origine du préjudice que M. [X] a pu subir du fait de sa nullité.

à 3500 euros le quantum de leur demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles.

son droit de jouissance privative et qu'il n'est pas démontré que son installation génèrerait un trouble.

Sotto la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance".

Il en résulte que la SAS PAP occupe les lieux sans droit ni titre à compter du 1er juin 2025, que cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire

S’agissant de la prétendue créance au titre de matériels non restitués, ils opposent le caractère non probant du seul listing produit par la société BEB CONSULTING et établi par ses soins sans être étayé

du droit du locataire par le bailleur est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Les demandeurs à l’action principale qui succombent à l’instance d’incident sont condamnés à payer au défendeur la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

A cette audience, le syndicat des copropriétaires a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

de l'article LII 1-8 du CPCE, Condamner la CPAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Débouter la CPAM de sa demande au titre de l’article 700 du code

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

La société La Cantina ne peut sérieusement contester ce droit en émettant des doutes sur la réalité de la “chaîne contractuelle” et des droits dont bénéficie la SCCV [Adresse 9], étant tiers, comme la

Faisant valoir que la société ORCHIDEX s’est installée à la place de l’EARL LES SERRES DE L’OASIS pour exploiter le fonds en méconnaissance de l’interdiction de la cession ou de la sous-location du bail

Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit. Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime.

provisionnel, la somme de 94.324,80 euros au titre de son préjudice matériel subi, - condamner la société CAPITOU 83 à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice