Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2018, le président du GIE DU [Adresse 6] a renouvelé sa demande en paiement auprès de l’association MAISON FAMILIALE RURALE et

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

, et qui viennent ainsi en déduction de sa part successorale, à savoir : - 260.000 euros représentant les avoirs des comptes bancaires perçus du vivant de [A] [R] ; - 100.000 euros représentant la maison

que l'accès en est interdit aux autres indivisaires ; Attendu qu'en l'espèce, il est acquis qu'à la séparation du couple le 10 janvier 2022, Monsieur [V] [B] [M] [K] n'a pas restitué les clés de la maison

De cette succession dépend notamment une maison familiale sise à [Adresse 12]. Cette maison a été endommagée courant 2019 par les effets de la sécheresse.

L'intéressée soutient avoir perçu une somme provenant de la vente d'une maison familiale en Arménie et que la nature exceptionnelle de cette somme ne peut être assimilée à une ressource.

Quant à [E] [X] elle fait une rentrée, en 2024, en maison familiale et rurale à [Localité 60], plus exactement depuis le 6 janvier 2025, pour un coût de 1.600 euros par an, outre les frais de train, de

T] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 9], à l’âge de 89 ans, veuf non remarié il n’avait pas d’enfant, il laissait comme successible son frère [F] [T], avec lequel il vivait dans la même maison

Au soutien de sa demande de délai de grâce, monsieur [Y] fait valoir que la maison familiale doit être vendue pour permettre un apurement de la dette, ce qui est impossible du fait de l’occupation du bien

La SCI du Moulin Moyen est une société civile immobilière familiale qui avaient pour co-gérants Madame [P] [Y], Monsieur [J] [C] et Monsieur [L] [C] jusqu’à son décès.

L’actif brut de la succession est constitué de différents avoirs bancaires et de la moitié en pleine propriété de la maison d’habitation située à [Localité 6].

[D] [N] une maison d’habitation située [Adresse 7] [Localité 3], moyennant le prix de 427.000 euros.

La requérante démontre avoir perçu de la caisse des allocations familiales, en octobre 2025, une allocation logement de 243 €, directement versée à Monsieur [O] [N] et, en novembre 2025, outre l'allocation

produites comportent l'identité des rédacteurs et s'il est vrai qu'elles émanent de la famille proche de Mme [M] et non par exemple de son voisinage sur place, il en résulte toutefois le caractère de maison

Ce choix se comprend dans la mesure ou le couple avait sa maison dans cette même commune où il demeurait depuis 1999, soit depuis 25 ans au moment du décès de [B] [O].

BRUNET-DEBAINES Me Alain DE ANGELIS Me Jean-jacques DEGRYSE Me Benjamin DERSY Me Laetitia MAGNE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [I] [E] épouse [F] a entrepris de faire construire une maison

T] sollicitent le rapport par Madame [B] [T] à la succession de leur mère, du fruit de la vente des biens meubles dont leur sœur se serait accaparée suite au décès de leur père et de la vente de la maison

[N] et Mme [R] avaient cédé, à leurs filles, la nue-propriété indivise pour moitié de la maison familiale située 8 rue du milieu la Haye à Saint-Lubin-la-Haye (28410), cadastré section AB n°41 et 42.